Recrutement d’un consultant pour la conception d’un guide et d’une fiche de visite inspection pour le contrôle du travail des jeunes travailleurs

1. Contexte et justifications

a- Le projet Commerce au Service du travail Décent

Le Projet commerce au Service du travail décent est une initiative de l‘OIT et de la Commission européenne lancée le 1er janvier 2019. Il vise à améliorer l’application effective des conventions fondamentales de l’OIT et les conditions de travail dans les pays partenaires commerciaux de l’UE, contribuant ainsi à l’atteinte de l’Objectif de développement durable (ODD) 8 des Nations Unies. Le projet fonctionne dans un cadre comprenant un Fonds mondial finançant des initiatives mondiales dans le domaine des normes internationales de travail, avec un soutien ad hoc aux besoins spécifiques des pays partenaires, et un mécanisme axé sur les pays soutenant chaque année un certain nombre de pays cibles. Le projet a démarré avec les pays bénéficiaires suivants : Bangladesh, Myanmar et Viet Nam.

En 2021, le projet Commerce au service du travail décent été étendu à 05 pays africains : le Ghana, le Cap Vert, Madagascar, Le Mozambique et la Côte d’Ivoire. Il est donc à sa deuxième année en côte d’Ivoire et à Madagascar. Dans ces deux (2) pays, il a une composante dédiée à l’appui à l’Inspection du travail. Pour 2022, cette composante s’axera sur le travail des jeunes travailleurs.

Le Projet commerce au Service du travail décent à Madagascar, dans l’esprit ONE ILO, avec le Projet Vision Zéro Fund (VZF) en vue d’améliorer la Sécurité et la Santé au travail dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et industrielles. Les deux Projets travaillent étroitement avec l’Inspection du travail de Madagascar en vue d’appuyer celle-ci à assurer ses missions régaliennes notamment pour une meilleure application des Conventions fondamentales et la mise en conformité du lieu.

b- Le travail des jeunes travailleurs, leur vulnérabilité et les risques auxquels ils sont exposés

Selon des estimations publiées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en 2018, 2,78 millions de travailleurs meurent chaque année par suite d’accidents et de maladies liés au travail. Quelque 2,4 millions (86,3 %) de ces décès sont dus à des maladies liées au travail et plus de 380 000 (13,7 pour cent) résultent d’accidents du travail[1].

Chaque année, il y a près de 1 000 fois plus de lésions professionnelles non mortelles que de lésions professionnelles mortelles. Ces lésions non mortelles touchent chaque année 374 millions de travailleurs, et dans la plupart des cas, elles ont de lourdes conséquences sur la capacité de gain à long terme des travailleurs (Hämäläinen et al., 2017). Les jeunes travailleurs sont nettement plus touchés par les lésions professionnelles que les travailleurs adultes. En Europe, l’incidence des lésions professionnelles non mortelles était supérieure de plus de 40% chez les jeunes travailleurs de 18 à 24 ans que chez les travailleurs adultes (EU-OSHA, 2007). Aux Etats-Unis, le risque de lésion professionnelle non mortelle est environ deux fois plus élevé chez les travailleurs de 15 à 24 ans que parmi ceux de 25 ans ou plus (CDC, 2010).

De nombreux facteurs peuvent accroître la vulnérabilité des jeunes aux risques en matière de Santé et Sécurité au Travail, tels que leur stade de développement physique et psychologique, leur manque d’expérience professionnelle et de formation, leur connaissance limitée des dangers liés au travail et leur manque de pouvoir de négociation qui peut les conduire à accepter des tâches ou des emplois dans de mauvaises conditions de travail.

Pour beaucoup, les jeunes travailleurs, (dont l’âge est compris entre 15 et 24 ans) sont en âge de travailler. Pourtant, du fait de leur vulnérabilité, les conventions de l’OIT et les lois de la plupart des pays leur accordent un régime spécifique. Ainsi, en tant que jeunes travailleurs, ils ont droit à une protection particulière. Les conventions de l’OIT et les lois de la plupart des pays exigent ainsi que les employeurs leur fournissent un poste de travail sûr et un travail sans danger. Mais, ces dispositions ne sont pas toujours respectées.

Malheureusement de nombreux facteurs affectent le risque d’accidents et de maladies liés au travail auquel sont exposés les jeunes travailleurs, notamment le stade de développement physique, psychosocial et émotionnel, le niveau d’éducation, les compétences et l’expérience professionnelles.

Si les risques accrus pour la sécurité et la santé au travail des jeunes sont souvent associés à ces facteurs individuels, la culture sur le lieu de travail peut aussi jouer un rôle en rendant ces travailleurs moins disposés ou enclins à évoquer les problèmes de SST, ou au contraire fournir un environnement propice qui entraîne une amélioration des résultats sanitaires pour ces jeunes. Souvent, les jeunes travailleurs ne connaissent pas leurs droits en tant qu’employés, et peuvent se montrer particulièrement réticents à signaler des risques pour la sécurité et la santé au travail.

En outre, ils n’ont pas la capacité de négociation de certains travailleurs plus expérimentés. Cela peut les amener à accepter des tâches dangereuses, de mauvaises conditions de travail ou d’autres conditions associées à l’emploi précaire. Leur présence dans des secteurs économiques dangereux et leur exposition aux dangers propres à ces secteurs augmentent leur risque de lésion ou de maladie professionnelle.

Cette réalité interpelle davantage avec la récente admission de la sécurité et santé au travail comme le 5eme principe et droit fondamental au travail par la 110ème Conférence internationale du travail. En effet, pour les Etats membres, cela induit, ipso facto, l’obligation de respecter et promouvoir des conditions de travail sures et saines de la même manière et avec le même niveau d’engagement que les quatre principes et droits fondamentaux antérieurement consacré par la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux[2].

Le travail des jeunes travailleurs est à distinguer du travail des enfants qui est souvent défini comme un travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui nuit à leur développement physique et mental. Il s’agit d’un travail qui :

• est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et nocif pour les enfants;
• et/ou interfère avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école; les oblige à quitter l’école prématurément; ou les oblige à essayer de combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd[3].

Si le travail des enfants concerne les enfants de moins de 18 ans, celle des jeunes travailleurs part de 15 ans à 18 ans*.*

Le projet commerce pour le travail décent entend procéder au recrutement d’un(e) consultant(e) pour la conception d’un guide de contrôle et d’une fiche de visite d’inspection pour le contrôle du travail des jeunes travailleurs. Le guide de control qui sera un outil professionnel devra être un document précis, compréhensible et facilement utilisable.

1. Objectif

Élaborer un guide de contrôle à destination des Inspecteurs du travail et des autres parties-prenantes ainsi qu’une Fiche de visite d’inspection du travail des jeunes travailleurs reprenant les mécanismes d’intervention exposés dans le guide. Ce guide et cette fiche de visite offriront aux inspecteurs du travail et autres alliés, la capacité d’identifier le travail légal des enfants et les situations de non-conformité dans ce cadre ainsi qu’une méthodologie d’intervention pertinente, conformément aux missions des inspecteurs (C81 et C129) et toutes autres informations nécessaires pour un contrôle efficace du travail des jeunes travailleurs.

Ce travail devra être réalisé pour la Côte d’Ivoire et pour Madagascar.

1. Résultats attendus

Un rappel rapide des normes fondamentales de l’OIT devra être réalisé concernant le travail des enfants et un tableau synthétique des interdictions, limitations et de la légalité devra être produit conformément à ces normes avec une codification par couleur.

Le guide pour le contrôle et la fiche de visite du travail des jeunes travailleurs que concevra le/ la Consultant(e) sera ensuite élaborée sur la base du code du travail, de ses décrets d’application, des dispositions légales et règlementaires relatifs au travail des enfants et de tout autre texte pertinent. Il devra aussi s’appuyer sur les usages et la pratiques. Pour cela, il devra y avoir des consultations avec des parties prenantes pertinentes pour avoir la vision la plus éclairée des situations de travail les plus courantes et de non-conformités qui seront traitées dans ledit guide. Le guide devra comprendre, notamment :

• La législation applicable au travail des enfants clairement exposée (rappel) ;
• La législation applicable au travail des jeunes travailleurs clairement exposée (en détail) ;
• Le processus de recrutement des jeunes travailleurs ;
• L’encadrement des conditions de travail (temps de travail, rémunération, heures de travail, etc.) ;
• La Sécurité et la Santé au Travail : Une définition claire du travail dangereux et une méthode permettant son identification
• Le rôle que l’observatoire du travail des enfants doit jouer dans l’éradication du travail dangereux (composition, coordination, mode d’intervention dans le cadre des jeunes travailleurs)
• Les sanctions applicables ;
• Autres topics utiles

Par ailleurs, une section séparée et plus courte traitera également :

• Du travail forcé des enfants en âge légal de travail et une méthode permettant son identification

Des références légales à la non-discrimination applicables aux jeunes travailleurs et la protection des jeunes travailleurs migrants ;

1. Produits attendus

Les produits attendus sont un guide de contrôle et une fiche d’inspection du travail des jeunes travailleurs. Ils devront être rédigés de manière claire et accessible, facile d’usage, avec une approche très pédagogique, sans pour autant négliger les références précises à la législation et à la règlementation nationales pertinentes. Les textes pertinents seront référencés en bas de page et /ou annexés au guide. Le guide devra être accompagné d’illustrations facilitant son usage.

On écartera dans le corpus du document l’accumulation de références nécessitant que le lecteur effectue des recherches pour connaître le fond desdites références.

Des tableaux récapitulatifs simplifiés seront construits pour une compréhension rapide de la situation de travail constatée lors d’un contrôle sur le terrain et de sa conformité ou non. Toutes les rubriques pourront faire l’objet de ces tableaux ou schéma permettant une analyse rapide des situations de contrôle. La méthode proposée devra être expliqué mais aussi schématisée.

Le guide de contrôle devrait être extrêmement pratique, explicite, efficace, complet mais aussi concis que possible.

Le guide sera scindé en deux (2) principales parties :

• La première partie sera consacrée à la législation relative au travail des jeunes travailleurs et la liste des institutions ou structures de lutte contre le travail des enfants avec lesquelles l’inspection du travail sera amenée à collaborer. Il y sera aussi évoqué la logique de coordination, avec notamment le SOSTECI (Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants pour la Côte d’Ivoire et les Comité Nationaux mais surtout Régionaux du Travail des Enfants (CNLTE et CRLTE) pour le cas de Madagascar ;
• La seconde partie portera la méthodologie de contrôle du travail des enfants et les particularités de son appréhension. Les narratifs du contrôle sera accompagné de schémas présentant les processus de contrôle afin de faciliter la compréhension.

La fiche de contrôle devra procéder du guide de contrôle et faire corps avec lui. La fiche de contrôle devra être construite afin de pouvoir collecter des données pertinentes et construire des indicateurs de suivis.

1. Profil du consultant

Le consultant doit respecter les critères d’éligibilité minimum suivants :

• Diplôme universitaire ;
• Expérience dans l’élaboration de guides, d’ouvrages, de supports ;
• Expériences en matière de lutte contre le travail des enfants et /ou sur la question du travail des jeunes ;
• Connaissances des problématiques en matière de sécurité et santé au travail

1. Supervision et coordination

Le consultant sera supervisé principalement par le Spécialiste de l’administration de l’inspection du travail. Il recevra également des conseils techniques de la spécialiste des principes et droits fondamentaux au travail. Les mandants, et notamment les inspections du travail en Côte d’ivoire et à Madagascar, seront associées à cette supervision et à chaque étape du processus.

Le consultant rapportera au spécialiste de l’administration de l’inspection du travail. La coordination est assurée par les Coordinateurs du projet Commerce au service du travail décent en Côte d’Ivoire et à Madagascar.

[1] ttps://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_protect/—protrav/– safework/documents/publication/wcms_625297.pdf

[2] https://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/textdeclaration/lang–fr/index.htm

[3] https://www.ilo.org/ipec/facts/lang–fr/index.htm