LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL EN CHARGE DE L’ELABORATION D’UN STATUT JURIDIQUE PORTANT SUR LES NORMES ET STANDARDS

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Titre : Recrutement d’un consultant national chargé de l’élaboration d’un statut juridique portant sur les normes et standards applicable aux centres d’accueil et de protection des enfants vulnérables en République de Djibouti.

Projet : Solutions pérennes pour les populations hôtes, les réfugiés, et les migrants les plus vulnérables sur le territoire djiboutien

Source de financement : Union Européenne

Lieu d’exécution : Djibouti

Durée de la consultance : 1 mois

Résumé : L’Organisation Internationale pour les Migrations en République de Djibouti cherche à recruter un consultant national pour l’élaboration d’un statut juridique portant sur les normes et standards applicables aux centres d’accueil et de protection des enfants vulnérables en République de Djibouti. L’objectif principal est de produire un document juridique qui va régir l’organisation et le fonctionnement des centres qui hébergent les enfants vulnérables à Djibouti. Ce document va servir à encadrer juridiquement les interventions de protection des enfants vulnérables en République de Djibouti.

1. Contexte et justification

En République de Djibouti, l’OIM accompagne le gouvernement à trouver des solutions aux défis et opportunités que pose les migrations en général et à apporter une assistance aux migrants vulnérables.

Cette activité est mise en œuvre dans le cadre du projet financé par l’Union européenne est mis en œuvre en étroite collaboration avec le gouvernement de Djibouti qui a pour objectif, entre autres, de réduire la vulnérabilité des migrants les plus affectés par la migration mixte à Djibouti (y compris les enfants) via des solutions pérennes.

L’une des composantes de ce projet concerne le renforcement du cadre législatif et institutionnel sur la protection des enfants les plus vulnérables, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants de rue (migrants, djiboutiens et réfugiés) vivant à Djibouti. Dans le cadre de cette composante, l’OIM et le Ministère de la Femme et de la Famille ont travaillé en collaboration pour élaborer et faire valider le décret N°2021/193 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de droits de l’enfant en République de Djibouti et le décret N°2021/194 portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti. Ces deux décrets sont venus renforcer le cadre législatif existant de protection de l’enfant.

Afin de soutenir le dispositif de protection des enfants vulnérables, l’OIM en collaboration avec le Ministère de la Femme et de la Famille ont procédé en juin 2022 à l’inauguration d’un centre de transit pour les enfants vulnérables à Djibouti.

La mise en place de ce centre répond à une des recommandations formulées dans l’étude menée par l’OIM et le MFF en 2018 sur la situation des enfants des rues qui stipulait « la création d’une structure d’accueil appropriée qui prend en charge les enfants migrants dès leur arrivée au pays devrait permettre de mieux orienter l’aide qu’il convient de leur apporter ».

Ainsi ce centre va contribuer à une protection et assistance accrue des enfants vulnérables en offrant un hébergement de courte durée, accompagné des services psychosociaux et d’assistance directe. Afin d’encadrer juridiquement l’organisation et le fonctionnement de ce genre de centres de protection en République de Djibouti, l’OIM, en collaboration avec le MFF, cherche à recruter un consultant qui développera ce statut juridique.

1. Objectif de la consultation :

L’objectif global de la consultation est l’élaboration d’un statut juridique fixant l’organisation et le fonctionnement des centres hébergeant les enfants vulnérables en République de Djibouti.

De manière spécifique, il s’agit de:

• Analyser les dispositifs de protection de l’enfant existants, y compris les différents acteurs intervenant dans ce domaine en République de Djibouti,
• Analyser les textes nationaux et internationaux qui protègent l’enfant applicables à Djibouti,
• Développer un document juridique qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des centres d’accueil pour les enfants vulnérables en République de Djibouti.

1. Résultats attendus

Une proposition de texte juridique bien structuré et compréhensible, assorti des propositions concrètes, conformément aux normes internationales de protection, qui encadrera l’organisation et le fonctionnement des centres d’accueil pour les enfants en situation de vulnérabilité en République de Djibouti.

1. Méthodologie

Le (la) consultant(e) proposera une approche méthodologique scientifique et rigoureuse qui sera validée par l’OIM et le MFF. Les étapes ci-dessous doivent être prises en compte, à savoir :

• Phase préparatoire de la consultation comprenant les réunions de cadrage avec le MFF et l’OIM et autres partenaires clés, et les revues documentaires,
• Phase d’analyse et de préparation du document, qui prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant,
• La présentation du premier draft du document au MFF et à l’OIM pour commentaires,
• La finalisation du document.

1. Qualifications et expériences du Consultant

Le présent appel est ouvert à toutes personnes légalement implantées en République de Djibouti qui souhaiterait soumissionner :

• Diplôme universitaire supérieur en droit, sciences sociales ou politiques, ou une combinaison équivalente d’études et d’expérience de travail,
• Avoir une bonne expérience dans l’élaboration des texte juridiques, et faire preuve d’une solide connaissance des questions liées à la migration et à la protection de l’enfant,
• Minimum 5 ans d’expérience de travail dans un service juridique ou un cabinet,
• Avoir une bonne compréhension des thématiques « migration – protection de l’enfant et des textes internationaux de protection de l’enfant »,
• Avoir une excellente capacité de rédaction et de communication en français,
• Avoir une bonne maîtrise des outils informatiques (Internet, World, Excel et Powerpoint),

1. Tâches et responsabilités du consultant,

• Conduire une revue documentaire sur la protection des enfants et examiner les textes législatifs nationaux et internationaux ratifiés en République de Djibouti,
• Identifier les principaux acteurs intervenant dans la protection de l’enfance en République de Djibouti,
• Formuler une proposition pertinente de statut pour encadrer le fonctionnement des centres d’accueil pour les enfants vulnérables en République de Djibouti,
• Faire une présentation du document devant le MFF et l’OIM.
• Produire le document final

1. Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être composé de :

• Une offre technique comprenant :
• Une lettre de soumission de l’offre dûment signée. Cette lettre devra comprendre l’adresse physique du soumissionnaire, le nom et la fonction de la personne contact, le numéro de téléphone, et l’adresse de messagerie électronique officielle,
• Un CV à jour qui devra indiquer clairement les expériences similaires ;
• La méthodologie pour réaliser les travaux de consultance y compris le calendrier d’execution ;
• Une note de compréhension du domaine de consultance
• Une copie de(s) certificat(s) ou attestation(s) de travail ou une attestation de bonne fin dans les prestations similaires ;
• Une offre financière bien détaillée.

1. Produits attendus/livrables et format des rapports

Le (la) consultant(e) choisi(e) fournira les livrables suivants :

• Une note méthodologique détaillée incluant la liste des revues documentaires, la liste indicative des personnes ou entités à rencontrer, le planning et le calendrier des interventions,
• Le document final des résultats des travaux en trois (3) copies en langue française,
• Tous les documents notes et compte-rendu élaborés par le (la) consultant(e) sont rédigés en langue française. Les documents à déposer sont en formats papier et en formats électroniques en Word, Excel et Powerpoint.

1. Durée et de la consultation

La consultation s’étale sur une durée maximale de trente (30) jours, à partir de la date de signature du contrat. Le (la) consultant(e) choisi(e) doit fournir ses propres matériels de travail (ordinateur, imprimante, téléphone,).