Conseiller / Conseillère en poursuites auprès de la Cheffe de l’Equipe d’experts sur l’état de droit et les violences sexuelles liées aux conflits

Descriptif du projet : Le conseiller/La conseillère en poursuites contribuera à l’appui fourni par l’Equipe d’experts sur l’état de droit et les violences sexuelles liées aux conflits (ci-après « Equipe d’Experts ») dans le cadre de la résolution 1888 du Conseil de sécurité de l’ONU, auprès des services d’enquêtes et poursuites nationaux, concernant des cas violences sexuelles liées aux conflits (ci-après « VSLC ») et ce afin d’assurer une justice centrée sur les victimes pour ces crimes internationaux.

Descriptif de la structure d’accueil : Equipe d’Experts sur l’état de droit et les violences sexuelles liées aux conflits au sein du bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire-général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

– Autorité directe sous laquelle travaillera l’ETI : Cheffe de l’Equipe d’Experts sur l’état de droit et des questions touchant les violences sexuelles

– Composition (effectif et fonctions) de l’équipe/service au sein duquel travaillera l’ETI :L’Equipe d’Experts, créée par la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité, est basée au siège de l’ONU à New York et est régulièrement déployée dans certains des contextes les plus difficiles au monde. Elle dispose d’une structure de co-leadership unique, composée du Département des opérations de maintien de la paix, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Bureau de la représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. L’Equipe est dirigée par une cheffe d’Equipe qui rend compte à la Représentante spéciale et comprend actuellement quatre experts des entités mentionnées et 8 autres membres.

L’Équipe d’experts collabore étroitement avec les gouvernements, les missions de maintien de la paix et les équipes pays des Nations Unies pour appuyer les enquêtes, les poursuites, les procès et la réparation des crimes sexuels commis en période de conflit au sein des systèmes judiciaire nationaux et hybrides, ainsi que la réforme législative et la protection des victimes et des témoins.

Descriptif de la mission : Au sein de l’Equipe d’Experts, le conseiller/la conseillère en poursuites devra utiliser son expertise légale et expérience au sein des processus judicaires pour analyser des questions et problématiques juridiques complexes et élaborer des solutions novatrices pour la poursuite d’affaires pénales complexes aux côtes des autorités nationales, hybrides ou régionales compétentes. A travers sa maîtrise des instruments juridiques internationaux, notamment en droit pénal international, il ou elle appuiera l’analyse de la réponse judiciaire aux violences sexuelles liées au conflit, le développement de stratégies de poursuites, la rédaction de mémoires juridiques, d’avis et d’inculpations dans des cas de VSLC, dans des délais parfois contraints et dans des contextes complexes. Il ou elle coordonnera et participera également au renforcement des capacités fourni par l’Equipe d’experts concernant les cas de VSLC pour les juridictions nationales.

Principales tâches et résultats attendus :

Le/la candidat(e) devra :

– Servir en tant qu’expert(e) reconnu(e) dans l’enquête et la poursuite des cas de violences sexuelles liées aux conflits auprès des juridictions nationales et internationales.

– Fournir des conseils juridiques de référence à la cheffe de l’Equipe d’Experts concernant les stratégies et activités liées aux affaires, y compris en conseillant les parties prenantes nationales, conformément au mandat du Conseil de Sécurité de l’Equipe d’Experts en vertu de la résolution 1888 (2009), sur la poursuite des cas de VSLC ; en apportant une assistance au contentieux stratégique de ces cas devant les tribunaux nationaux ; et en dispensant des formations et un renforcement des capacités auprès des services d’enquêtes et de poursuites nationaux.

– Coordonner et participer au soutien apporté aux enquêtes et poursuites menées par les partenaires nationaux dans les cas de VSLC, conformément au mandat de l’Equipe d’experts, au suivi des cas de VSLC devant les juridictions nationales en première instance et en appel, et a l’appui des juridictions nationales en matière d’accès aux documents et aux éléments de preuves.

– Effectuer des recherches approfondies, notamment sur des questions juridiques complexes ou innovatrices, et préparer des avis juridiques, des études, des mémoires, des rapports et de la correspondance.

– Conseiller sur la négociation et la rédaction de mémoires juridiques, ainsi que d’autres documents juridiques ; développer de nouvelles modalités juridiques pour répondre à des besoins ou circonstances uniques.

– Fournir des conseils juridiques et proposer des lignes directrices pour garantir une assistance efficace aux services d’enquêtes et d’investigation nationaux en matière de VSLC ; coordonner et superviser les besoins de soutien aux enquêtes et poursuites des partenaires nationaux dans les cas de VSLC, conformément au mandat du Conseil de Sécurité de l’Equipe d’experts, y compris devant les juridictions nationales et suivre les cas de VSLC devant les juridictions nationales en première instance et pour l’appel.

– Coordonner le travail de l’Equipe d’experts avec les partenaires clés nationaux et internationaux, incluant les entités pertinentes au sein des Nations Unies.

Dans l’exercice de ses missions, le/la candidat(e) devra atteindre les résultats suivants :

– Contribuer à garantir la qualité générale et la cohérence du travail technique ou des poursuites.

– Fournir des conseils juridiques internes de haut niveau, comprenant des conseils, des services et représenter l’Equipe d’experts sur des questions juridiques hautement complexes ou nouvelles, cela sans révisions substantielles nécessaires.

– Déterminer efficacement la stratégie et l’approche des questions juridiques et développer des solutions innovantes aux problèmes majeurs qui peuvent survenir.

– Faire preuve de leadership professionnel ainsi que d’un haut-degré de persuasion et de diplomatie pour générer un consensus avec les parties concernées sur des questions juridiques controversées.

– Soutenir l’Equipe d’experts dans l’appui à l’établissement de stratégies nationales d’enquête et de poursuite des VSLC et à leur mise en œuvre, tant au niveau national qu’international.

Il est à noter que des déploiements fréquents sur le terrain sont à prévoir.

Qualifications : Un diplôme universitaire (Master ou équivalent) en droit est exigé. Un profil de magistrat est recherché en priorité. La maîtrise du français et de l’anglais (C1) est requise.

Expérience professionnelle : Au moins dix ans d’expérience dans le domaine de la justice pénale, y compris sur les crimes de violences sexuelles ou crimes internationaux. Une expérience substantielle au niveau international ou une expérience pertinente auprès de tribunaux internationaux est fortement souhaitable. Une expérience sur le terrain serait un atout. Une expertise sur les questions de genre/VSS est fortement souhaitable. Une connaissance de la justice transitionnelle est un atout.