Appel à manifestation d’intérêt – Assistance juridique dans les régions de Tunis et Médenine

Le gouvernement suisse s’engage dans le financement d’un projet régional sur les enfants et les jeunes sur les routes migratoires (EJM) en Afrique du Nord et de l’Ouest. Le projet « Enfants et Jeunes sur les Routes Migratoires d’Afrique de l’Ouest et du Nord » veut renforcer de manière pérenne les systèmes nationaux et régionaux de protection, d’éducation et d’insertion socioéconomique et faciliter l’accès des enfants et jeunes en mobilité aux services rendus par ces systèmes (insertion économique à partir de 18 ans).

Le projet a commencé avec une phase préparatoire (2021) et une première phase de 3 ans dans 5 pays pilotes pour pouvoir développer et tester des approches de renforcement des systèmes qui seront pérennes et qui ne dépendront pas structurellement des ressources extérieures (2022-2024 ; Guinée, Mali, Maroc, Niger, Tunisie).

Un consortium mené par Helvetas, Terre des hommes et la GIZ en partenariat avec le MMC, Médecins du monde Belgique, Enda/MAEJT, SSI AO et SSI-International a été sélectionné par la Direction du Développement et de la Coopération suisse (DDC) pour la mise en œuvre du projet.

Objet du présent appel à projet

2.1 Objectif Général

L’objectif général de l’intervention est de contribuer à améliorer l’assistance juridique des enfants et jeunes en mobilité dans le gouvernorat de Médenine à travers i) Le développement d’outils d’accompagnement des acteurs ii) La sensibilisation et le renforcement de capacités des acteurs de prise en charge et acteurs juridique iii) la coordination des acteurs impliquant les autorités locales, la société civile et les communautés

Afin de répondre à cet objectif général, le projet EJM souhaite collaborer avec un acteur possédant une expertise en protection des populations en mobilité et vulnérable afin de déployer les actions suivantes :

• Développement d’outils clés en main pour le soutien aux acteurs d’assistance juridique et de protection. Les outils proposés devront être accessibles (vulgarisation et adaptation au contexte tunisien) et innovants (utilisation du digital) ;
• Renforcement de capacités des acteurs de différents niveaux : Formation direct et formation de formateurs visant les OSC, les communautés, services étatiques et acteurs juridiques.
• Accompagner et diriger la mise en place d’un système de coordination et de plaidoyer incluant les personnes clés identifiés au sein de la communauté ainsi que la société civile et les autorités locales concernées par les enjeux liés à l’assistance juridique des enfants et jeunes en mobilité.

La présente intervention aura comme focus géographique les gouvernorats de Tunis et de Médenine.

2.2 Durée de l’intervention

Le contrat est prévu pour une durée de 6 mois avec une date de démarrage des activités estimée au 1er mars 2024.

2.3 Population ciblée

Les bénéficiaires suivants seront ciblés :

Types de bénéficiaire

• Enfants et Jeunes
  • Enfants et Jeunes de 0 à 24 ans et leurs gardiens
• Structures de prise en charge associative
  • Coalition des Association Humanitaire de Médenine
  • ADDCI
  • Autres (à identifier/proposer par le partenaire)
• Services étatiques
  • Centres d’accueil et d’hébergements
  • Maison des Jeunes
  • Délégués à la protection de l’enfance
  • Juges de l’enfant et de la famille
  • Autres (à identifier/proposer par le partenaire)

2.4 Modalités d’intervention

La présente intervention répond à l’atteinte aux effets 2 et 3 du volet protection du projet Enfants et Jeunes sur les routes migratoires d’Afrique du Nord et de l’Ouest à savoir :

• Effet 2 : Les systèmes et organisations nationaux, transnationaux et régionaux sont renforcés pour offrir une meilleure protection (…) aux enfants et aux jeunes en mobilité
• Effet 3 : Les lois et les stratégies nationales et régionales sont inclusives et sont basées sur les droits de l’enfant ; elles tiennent compte des besoins des enfants et des jeunes en mobilité à travers des protocoles de prise en charge personnalisés

Dans le cadre de l’élaboration de cette intervention, des sessions de travails sont prévues pour l’articulation de l’intervention et de sa chaîne de résultat avec le cadre logique du projet.

Afin d’améliorer la réponse humanitaire en matière de protection dans le gouvernorat de Médenine et Tunis, le projet EJM souhaite s’associer à un partenaire actif dans la région concernée pour mener les premières actions piliers dans les zones ciblés.

3. Approches transversales

Le projet EJM a mobilisé un certain nombre d’expertises transversales afin d’assurer l’inclusion et la prise en compte des besoins spécifiques des enfants et jeunes en situation de vulnérabilité.

Les approches décrites ci-dessous devront être prises en compte pendant l’intervention :

• Gestion de projet sensible aux conflits

Dans le cadre du démarrage du projet, un atelier de gestion de projet sensible aux conflits a été réalisé à Zarzis. Le présent atelier a permis la production d’un plan d’action et de certaines recommandations qui seront à prendre en compte pendant la mise en œuvre du projet.

• Genre, Inclusion et Diversité

Une analyse spécifique aux enjeux liés au Genre, l’inclusion et la Diversité a été menée pendant la première phase du projet. Les recommandations de cette analyse seront à prendre en compte afin d’assurer que les profils les plus vulnérables et leurs besoins spécifiques soient intégrés pendant la mise en œuvre de l’action.

4. Suivi-Evaluation du projet

Le partenaire sélectionné travaillera pendant toute la mise en œuvre du projet en étroite collaboration avec la coordination pays du projet EJM.

Le suivi régulier des activités sera de la responsabilité du partenaire et de la coordination du projet EJM. Le partenaire sélectionné renseignera les fiches d’activités et autres documents de rapportage spécifiques au projet EJM (voir annexes). La fiche d’activités, le budget et le chronogramme seront les documents de référence utilisés par le projet EJM et le partenaire. Parallèlement, le partenaire s’engagera à communiquer de manière régulière et flexible avec la coordination en dehors des moyens et temps de rapportage convenus quand nécessaire. Dans ce sens, des visites conjointes sur site entre coordination du projet EJM et le partenaire seront organisées.

Des rapports bimensuels techniques et financiers seront produits par le partenaire sélectionné en collaboration avec les acteurs qui bénéficieront des financements en cascade, et seront ensuite consolidés au niveau du partenaire sélectionné avant partage avec la coordination du projet EJM.

En effet, dans le cadre de ce contrat de partenariat, le projet EJM demande au récipiendaire principal de réaliser des financements en cascades à destination exclusivement d’organisations locales qui seront sous-récipiendaire de ce financement. Le partenaire sélectionné aura la responsabilité de coordonner et consolider le reporting technique et financiers avec les partenaires locaux sous-récipiendaires.

Un rapport final technique et financier devra être soumis 1 mois après la date de fin de l’intervention.

Le partenaire contribuera activement aux différents comités du projet EJM à travers une revue des activités réalisées versus les activités prévues et une participation active aux échanges stratégiques relatives à la mise en œuvre du projet. Les comités concernés sont les suivants :

• Comité de pilotage : Sur une base annuelle, ce comité rassemble les partenaires clés et stratégique du projet global EJM afin d’informer sur l’avancée des activités et suivre conjointement les orientations stratégiques du projet.
• Comités techniques : Sur une base trimestrielle, ce comité vise à suivre et évaluer l’avancée des activités à moyen terme et d’entretenir les échanges thématiques afin d’identifier les axes d’interventions

Enfin, parmi les activités prévues, le partenaire avec la coordination du projet EJM organisera des sessions de coordination à Médenine qui permettront une meilleure articulation des pilotes entre les acteurs locaux étatiques et civiles ainsi qu’une évaluation et capitalisation des actions menés.

5 Critères d’éligibilité

5.1 Critères d’éligibilité de l’organisation soumissionnaire

Afin de soumettre votre proposition de projet, veuillez-vous assurer que votre organisation répond aux critères suivants :

• Statut et reconnaissance juridique afin de mener des activités en Tunisie ;
• Expériences impératives dans l’analyse des textes législatifs et l’assistance juridique des populations migrantes ;
• Expériences impératives dans le développement d’outils de renforcement de capacités en particulier digitaux ;
• Expérience récente de protection des populations vulnérables en particulier migrantes dans le gouvernorat de Médenine ;
• Expériences impératives dans la protection des populations vulnérables en particulier migrantes dans la région MENA et Afrique de l’Ouest ;
• Partenariats passés ou actuels avec la société civile à Médenine ;
• Capacité de gestion de financements de montant dépassant les 100 000 CHF ;

5.2 Critères d’éligibilité de la proposition narrative

La formulation des propositions d’activités doit être conforme aux critères suivants :

• Conformité avec les indications du document d’appel d’offre ;
• Présentation de l’approche digitale et innovante des outils ;
• Présentation des synergies transnationales en particulier MENA ;
• Présentation des enjeux liés aux enfants et jeunes en mobilité dans la région de Tunis et Médenine ;
• Présentation de l’implication des communautés

Une attention particulière sera portée sur l’approche innovante et digitale des outils développés.

5.3 Critères d’éligibilité des dépenses

Le budget global de l’intervention est de 40 000 CHF

Les dépenses ci-dessous seront considérés comme non-éligibles et annulerons l’évaluation de la proposition :

• Ressources humaines permanente (Les RH spécifiques à la mise en œuvre des activités pourront être incluses comme dépenses d’activités avec justification)
• Construction/Réhabilitation majeure
• Achats d’équipements lourds (Les achats ne sont pas tous exclus mais doivent être justifiés et directement liés aux activités)

5.4 Procédure d’évaluation des propositions de projet

Les propositions de projet seront évaluées par la coordination pays du projet Enfants et Jeunes en mobilité, cela selon une grille de critères répartis en 3 niveaux d’évaluation présentés ci-dessus : Organisation, Narratif et Budget.